PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFCE NLANDAIS DES BREVETS ET DE L ENREGISTREMENT (PRH) EN TANT QU OFCE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXES Taxes... Formulaire de requête en traitement national (brevets)... Formulaire de requête en traitement national (modèles d utilité)... Annexe.I Annexe.II Annexe.III Liste des abréviations : Office : Office finlandais des brevets et de l enregistrement (PRH) LB : DB : Loi sur les brevets Décret sur les brevets (28 avril 2016)
RÉSUMÉ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 3 Office désigné (ou élu) OFCE NLANDAIS DES BREVETS ET DE L ENREGISTREMENT (PRH) Résumé des exigences pour l ouverture de la phase nationale RÉSUMÉ Délais applicables pour l ouverture de la phase nationale : Traduction de la demande internationale requise en 1 : Éléments que doit comporter la traduction pour l ouverture de la phase nationale : Une copie de la demande internationale est-elle requise 1? En vertu de l article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité En vertu de l article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité Anglais, finnois ou suédois En vertu de l article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, au choix du déposant), texte éventuel des dessins, abrégé En vertu de l article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer tel que déposé initialement ou tel que modifié par les annexes du rapport d examen préliminaire international, au choix du déposant) Non, si la demande internationale a été déposée dans une langue autre que le anglais, finnois ou suédois Oui, si elle a été déposée en anglais, finnois ou suédois Taxe nationale : Monnaie : Euro (EUR) Taxe de base 2 : EUR 450 Taxe de base pour une demande déposée sous forme électronique 2 : EUR 350 Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11 e 3 : EUR 40 Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie : EUR 125 Taxes annuelles pour les trois premières années 4 : EUR 200 [Suite sur la page suivante] 1 2 3 4 Si la taxe de base a été payée dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction ou la copie peut être déposée dans les deux mois qui suivent l expiration de ce délai, à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie soit payée dans ce délai de deux mois. Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. Si le déposant n a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, l office l invitera à le faire dans un délai fixé dans l invitation. Les taxes de renouvellement pour une demande internationale qui sont dues pour les années antérieures à la date à laquelle l office commence le traitement de cette demande sur le plan national en vertu soit de l article 31 de la loi sur les brevets, soit de l article 38 de ladite loi, ou qui sont dues dans un délai de deux mois à compter de cette date, sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel le délai de deux mois précité vient à expiration. (30 octobre 2014)
Page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national RÉSUMÉ Office désigné (ou élu) OFCE NLANDAIS DES BREVETS ET DE L ENREGISTREMENT (PRH) [Suite] RÉSUMÉ Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Exigences particulières de l office (règle 51bis du PCT) 5 : Qui peut agir en qualité de mandataire? L office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT)? Néant Nom et adresse de l inventeur s ils n ont pas été indiqués dans la partie requête de la demande internationale 6 Déclaration justifiant du droit du déposant à l invention lorsque le déposant n est pas l inventeur ou le seul inventeur Nomination d un mandataire si le déposant n est pas domicilié en Finlande Traduction de la demande internationale en un exemplaire pour un brevet et en un exemplaire pour un modèle d utilité Si la demande internationale concerne à la fois un brevet et un modèle d utilité, pouvoir (le cas échéant) en deux exemplaires Toute personne physique ou morale domiciliée dans l Espace économique européen Oui, l office applique à ces requêtes le critère de diligence requise 5 Si le déposant n a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, l office l invitera à le faire dans un délai fixé dans l invitation. 6 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. (30 octobre 2014)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 5 LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE.01 FORMULAIRES POUR L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L office tient à disposition des formulaires spéciaux pour l ouverture de la phase nationale (voir les annexes.ii (brevets) et.iii (modèles d utilité)). Il est préférable (quoique non obligatoire) d utiliser ces formulaires. DB art. 3.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE. La description, les revendications, le texte éventuel contenu dans les dessins et l abrégé de la demande internationale doivent être en finnois, en suédois ou en anglais. Toutefois l Office peut renoncer à demander une traduction ou accepter une traduction dans une langue autre que le finnois, le suédois ou l anglais pour tous les documents qui ne font pas partie des pièces constitutives de la demande internationale. La langue pour les oppositions et les appels est le finnois ou le suédois. LB art. 31.2).03 TRADUCTION (REMISE TARDIVE). Si, dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou de l article 39. 1) du PCT, le déposant n a pas remis la traduction de la demande internationale mais a acquitté la taxe nationale indiquée dans le résumé, il peut encore remettre la traduction dans un délai supplémentaire de deux mois, à condition d acquitter dans ce délai la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction, indiquée dans le résumé..04 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu initialement déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale)..05 TRADUCTION (EN CAS D ABSENCE D UNITÉ DE L INVENTION). Si une partie de la demande internationale n a pas fait l objet d une recherche internationale pour absence d unité de l invention, seule une traduction des parties de la demande internationale ayant fait l objet de la recherche internationale est exigée. Toutefois, si le déposant désire maintenir la partie de la demande qui n a pas fait l objet de la recherche internationale, une traduction de cette partie doit également être remise (voir aussi le paragraphe. 09). LB art. 31.1) 31.2).06 COPIE DE LA DEMANDE INTERNATIONALE DÉPOSÉE EN NNOIS, SUÉDOIS OU ANGLAIS. Si la demande internationale a été déposée en finnois, en suédois ou en anglais, une copie de la demande internationale en finnois, en suédois ou en anglais est requise, par l office dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou de l article 39.1) du PCT. Si, dans ce délai, le déposant n a pas remis cette copie mais a acquitté la taxe nationale indiquée dans le résumé, il peut encore remettre la copie dans un délai supplémentaire de deux mois, à condition d acquitter dans ce délai la taxe additionnelle pour remise tardive de la copie, indiquée dans le résumé..07 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l annexe.i. LB art. 12 33.08 POUVOIR. Un mandataire peut être nommé soit au moyen d un pouvoir (il peut s agir d une copie ou d une télécopie) déposé séparément, soit à l aide des formulaires spéciaux visés au paragraphe.01 (voir les annexes.ii et.iii). Pour les délais, se reporter au résumé. En ce qui concerne la langue, voir le paragraphe.02. (30 octobre 2014)
Page 6 PCT art. 17.3)b) 34.3)c) LB art. 36 37 LB art. 19 20 LB art. 8.6) 40 à 42 PCT art. 28 41 LB art. 13 LB art. 34 DB art. 52b LB art. 19 DB art. 19 à 24 PCT art. 25 PCT règle 51 LB art. 38 72 DB art. 52 PCT art. 24.2) 48.2) LB art. 71a 71b PCT règle 49.6.a) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national.09 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DE RECHERCHE OU D EXAMEN NLANDAIS (EN CAS D ABSENCE D UNITÉ DE L INVENTION). Lorsqu une partie de la demande internationale n a pas fait l objet d une recherche internationale ou d un examen préliminaire international parce que la demande internationale ne satisfaisait pas à l exigence d unité de l invention et que le déposant n a pas acquitté la taxe additionnelle de recherche ou d examen préliminaire auprès de l administration chargée de la recherche internationale ou de l examen préliminaire international, l office détermine si, en ce qui concerne la demande traduite en finnois, cette constatation est correcte. Si tel est le cas, l office invite le déposant à verser une taxe additionnelle dans les deux mois qui suivent l envoi de la notification de cette décision. Le montant de la taxe en question est indiqué à l annexe.i. Si le déposant ne paie pas la taxe additionnelle, la partie de la demande internationale qui n a pas fait l objet de la recherche internationale ou de l examen préliminaire international sera considérée comme retirée. Pour les demandes internationales déposées le 1 er novembre 2011 ou ultérieurement, la demande internationale peut être traduite en finnois, en suédois ou en anglais..10 TAXE DE PUBLICATION. Une taxe de publication doit être acquittée dans les deux mois qui suivent la date de réception par le déposant de l avis d acceptation de la demande. Le montant de la taxe est indiqué à l annexe.i..11 TAXES ANNUELLES. Une taxe annuelle doit être acquittée pour chaque année qui suit la date du dépôt international. Pour l échéance des taxes annuelles correspondant aux trois premières années, se reporter au résumé. Les taxes annuelles des années ultérieures doivent être acquittées avant l expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant une surtaxe de 20 % pour paiement tardif, avant l expiration du sixième mois suivant le mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l annexe.i. Il convient de noter que les taxes annuelles peuvent être acquittées sans surtaxe dans les deux mois (étendus au dernier jour du mois) qui suivent l accomplissement des formalités requises pour l ouverture de la phase nationale..12 MODICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Le déposant peut procéder aux modifications suivantes auprès de l office, pour autant que l étendue de l objet de la demande ne s en trouve pas augmentée : i) dans un délai de 35 mois à compter de la date de priorité ou à compter de la date du dépôt international : corriger des irrégularités et apporter des modifications volontaires; ii) jusqu à l avis d acceptation de la demande : apporter des modifications ou des adjonctions à la description et au(x) dessin(s), si elles sont nécessaires pour permettre à la demande de remplir les conditions générales énoncées aux articles 5 et 7 du PCT; apporter des modifications ou des adjonctions aux revendications, ce qui, sauf autorisation de l office, doit être fait par le dépôt d un nouveau document présentant toutes les revendications dans l ordre; lorsque le déposant apporte des adjonctions aux revendications, il doit en même temps fournir une déclaration indiquant la base de référence de ces adjonctions..13 RÉVISION EN VERTU DE L ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l article 25 du PCT, l office considère qu il n y a pas eu erreur ou omission de la part de l office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès du Tribunal de Commerce [Market Court] dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la décision..14 EXCUSE DES RETARDS DANS L OBSERVATION DES DÉLAIS. Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale..15 Le déposant qui, bien qu ayant exercé toute la diligence requise en l espèce, n a pas été en mesure d observer, au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l office, un délai dont l inobservation est préjudiciable à ses droits, peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l empêchement mais au plus tard un an après l expiration du délai non observé. Dans le délai précité de deux mois, l acte non accompli doit l être et la taxe de rétablissement des droits (voir l annexe.i) doit être acquittée; la requête (30 octobre 2014)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 7 doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s appuie. LB art. 15 19.16 La reprise de la procédure relative à la demande peut être demandée à l office lorsque le déposant n a pas observé un délai fixé par l office pour l accomplissement d un acte déterminé. La reprise de la procédure ne peut pas être demandée lorsque le délai qui n a pas été observé est fixé dans le PCT et le règlement d exécution du PCT. La requête en reprise de la procédure a pour conséquence la reprise de la procédure de délivrance à condition que, dans un délai de quatre mois à compter de l expiration du délai qui n a pas été observé, ladite requête soit présentée par écrit, la taxe de reprise (voir l annexe.i) soit acquittée et l acte non accompli le soit. PCT règles 49bis.1.a), b) 76.5.17 MODÈLE D UTILITÉ. Si le déposant souhaite obtenir, sur la base d une demande internationale, l enregistrement d un modèle d utilité au lieu d un brevet, ou en plus d un brevet, le déposant, lorsqu il accomplit les actes visés à l article 22 ou 39, devra l indiquer à l office. Si la demande internationale porte sur un modèle d utilité au lieu d un brevet ou à la fois sur un modèle d utilité et un brevet, les exigences sont pratiquement les mêmes que celles qui s appliquent dans le cas des brevets, sauf les exceptions suivantes : la protection des modèles d utilité ne s étend pas aux procédés; la demande pour les modèles d utilité ne contient pas d abrégé; un exemplaire de la traduction en finnois de la demande internationale est requis; le déposant n est pas tenu d acquitter une taxe de publication ou des taxes annuelles. À la place des taxes annuelles, des taxes de renouvellement doivent être acquittées pour les modèles d utilité; un modèle d utilité est maintenu en vigueur pendant quatre ans, la période de protection pouvant être étendue une première fois de quatre à huit ans et une seconde fois de huit à dix ans; le montant des taxes de renouvellement est indiqué à l annexe.i. Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d utilité et sur un brevet, le déposant doit, dans les délais applicables pour l ouverture de la phase nationale (se reporter au résumé), se conformer aux exigences suivantes : i) acquitter à la fois la taxe d enregistrement relative au modèle d utilité et la taxe nationale relative à la demande de brevet; ii) fournir la traduction de la demande internationale en finnois, en suédois ou en anglais en un exemplaire pour un brevet et en un exemplaire pour un modèle d utilité; iii) déposer un pouvoir (s il y a lieu) en double exemplaire..18 CONVERSION. Une demande internationale de brevet peut être convertie en une demande d enregistrement de modèle d utilité si elle remplit les conditions requises pour l ouverture de la phase nationale. La demande d enregistrement de modèle d utilité est réputée avoir été établie à la date de dépôt de la demande de brevet. La conversion donne lieu au paiement de la taxe d enregistrement du modèle d utilité indiquée à l annexe.i. La conversion ne peut pas être demandée : plus de 10 ans après la date du dépôt international, pour une demande de brevet rejetée, abandonnée ou caduque. (30 octobre 2014)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.I, page 1 Brevets TAXES (Monnaie : Euro) Taxe de base... 450 pour une demande déposée sous forme électronique... 350 Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie... 125 Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11 e... 40 Taxe additionnelle (voir le paragraphe.09)... 300 Taxe de publication... 450 Taxe de publication lorsque les documents pour publication ont été déposés sous forme électronique 350 Taxe de reprise... 70 si la demande a été reprise auparavant... 140 Taxe de rétablissement des droits... 450 Taxes annuelles : pour les trois premières années... 200 pour la 4 e année... 155 pour la 5 e année... 170 pour la 6 e année... 195 pour la 7 e année... 245 pour la 8 e année... 290 pour la 9 e année... 320 pour la 10 e année... 360 pour la 11 e année... 425 pour la 12 e année... 485 pour la 13 e année... 540 pour la 14 e année... 600 pour la 15 e année... 650 pour la 16 e année... 700 pour la 17 e année... 750 pour la 18 e année... 800 pour la 19 e année... 850 pour la 20 e année... 900 Supplément pour paiement tardif... 20% de la taxe annuelle applicable Taxe pour la restauration du droit de priorité... 450 (17 avril 2014)
Annexe.I, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Modèles d utilité Taxe d enregistrement... 250 pour une demande déposée sous forme électronique... 200 Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 6 e... 20 Taxe de renouvellement: pour quatre ans... 250 supplément pour paiement tardif... 50 pour deux ans... 200 supplément pour paiement tardif... 50 Taxe pour la restauration du droit de priorité... 450 Taxe de rétablissement des droits... 450 Comment le paiement peut-il être effectué? Le paiement des taxes doit être effectué en euros. Tous les paiements doivent porter l indication du numéro de la demande nationale (cependant, si ce numéro n est pas encore connu, le numéro de la demande internationale peut être utilisé), du nom du déposant et de la catégorie de taxe qui est versée. Le paiement des taxes peut être effectué : i) par carte de débit, à l office, ou ii) par virement à l un des comptes bancaires suivants : Nordea Bank Finland Plc Compte n o : 9716603000104227 Code BIC : NDEAHH Pohjola Bank Plc Compte n o : 4750000120253579 Code BIC : OKOYHH Danske Bank Plc Compte n o : 3489199710000732 Code BIC : DABAHH Les déposants doivent choisir un mode de paiement qui garantisse que le montant total des taxes dues soit reçu par l office. (17 avril 2014)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.II, page 1 International patent application pursued in Finland The application was filed by fax. Date To be filled in by the applicant To be filled in by the Office Application number: Date of receipt: Available to the public: Applicant(s) (If a patent is applied for by several persons jointly, a statement as to which of them is entitled to receive correspondence from the Office) Name Other applicants are given on a continuation sheet Place of residence (municipality) Telephone and fax Address Agent Name, place of residence, and address Agent s reference Inventor(s) Name and address Other inventors are given on a continuation sheet Title of the invention (If possible also in Finnish or Swedish) International filing date application number Priority Date, country and number Divisional application Separated application Number of the parent application Requested filing date Accompanying documents: Description in English/Finnish/Swedish Claims in English / Finnish / Swedish Abstract in English / Finnish / Swedish A statement that the application includes a deposit of a biological material under Section 8a of the Patents Act Statement on the right to the invention Fees: Application fee Additional fee for each patent claim over 10 I wish to receive decisions in English Power of attorney Fee for cited documents euros number of drawing sheets Priority certificate euros euros Place and date Applicant s or agent s signature and name in block capitals Arkadiankatu 6 A, 00100 Helsinki, Finland PL 1140, 00101 Helsinki / P.O. Box 1140, -00101 Helsinki, Finland Puhelin / Tel. +358 29 509 5000 Telefaksi / Fax +358 29 509 5328 Y-tunnus / Business ID 0244683-1 (28 avril 2016)
Annexe.II, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Instructions for the applicant Use this form in order to pursue an international patent application in Finland (PCT article 22 and 39). Please submit this form to the Finnish Patent and Registration Office (PRH). Furthermore, enclose a translation into Finnish, Swedish or English of the international application, or a copy of the application if it is drawn up in Finnish, Swedish or English. The text must be printed on A4 sheets, single-sided only. The applicant, patent holder, their representative or the translator in question must give a written assurance that the translation corresponds to the original documents. The translation does not have to contain such part of the application which the International Searching Authority has considered to form an independent invention and for which the applicant has not paid an additional fee to the International Authority (Article 17(3)(a) PCT), and it may also be limited to comprise only that part of the application with which the applicant proceeds after having made an amendment before the WIPO International Bureau (Article 19(1) and 19(2) PCT). Neither needs the translation contain that part of the international application with which the applicant does not proceed after having made an amendment before the International Preliminary Examining Authority (Rule 66 PCT), or because of the special provision under section 1(2 4) of the Patents Act or the special provision concerning foodstuffs and medicinal products in the provisions for entry into force and the transitional provisions. If the applicant wishes to make use of the abovementioned opportunity to leave out a specific part of the application, they must give an assurance which clearly indicates which part of the application is not contained in the translation, and also give the reason for leaving it out. STATEMENT ON THE APPLICANT S RIGHT TO THE INVENTION Always give the inventor s name on the application form. If the applicant is not the inventor, or there are several inventors, a statement justifying the applicant s right to the invention must be issued. The statement can say that the invention has been transferred to the applicant as an employee invention, for example, or by agreement or inheritance. Instead of this statement, you can submit a Deed of Transfer document to us. POWER OF ATTORNEY The applicant may appoint an agent. Authorisation is given on either this application form (field Agent ), or a separate power of attorney. Both documents must be signed by the applicant. FEES An application fee and an additional fee for each patent claim over ten is payable when filing this application. Furthermore, you may pay a fee for cited documents, against which you will receive copies of documents that may constitute an obstacle to the patenting of your invention. The fee amounts are set by the Decree of the Ministry of Employment and the Economy. For further instructions on how to draw up a patent application, please see the Patents Act, the Patents Decree, and the Patent Regulations, which can all be accessed on the website (www.prh.fi) of the Finnish Patent and Registration Office. HOW TO SUBMIT YOUR APPLICATION? Post your application to Finnish Patent and Registration Office P.O.Box 1160-00100 HELSINKI, NLAND or bring it personally to our Registry (open 8.00-16.15) Street address: Arkadiankatu 6 A, Helsinki or fax it to the Registry Fax +358 29 509 5328 or file it online by using the eolf software (for more information, please visit the PRH website www.prh.fi/en/patentit) FOR FURTHER DETAILS, PLEASE CONTACT Patents and Innovations Line, Advisory Services Tel. +358 29 509 5858 email: advice.patents(at)prh.fi Arkadiankatu 6 A, 00100 Helsinki, Finland PL 1140, 00101 Helsinki / P.O. Box 1140, -00101 Helsinki, Finland Puhelin / Tel. +358 29 509 5000 Telefaksi / Fax +358 29 509 5328 Y-tunnus / Business ID 0244683-1 (28 avril 2016)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.II, page 3 Jatkettu kansainvälinen patenttihakemus Patenttihakemus on lähetetty telefaksilla. Päiväys Virasto täyttää Hakemusnumero: Saapumispäivä: Tullut julkiseksi: Hakija täyttää Hakija(t) (Jos useat yhdessä hakevat patenttia, ilmoitus siitä, kuka heistä on oikeutettu kaikkien puolesta vastaanottamaan patenttiviraston ilmoitukset) Nimi Muut hakijat liitteessä Kotipaikka (kunta) Puhelin ja telefaksi Osoite Asiamies Nimi, kotipaikka ja osoite Asiamiehen viitenumero Keksijä(t) Nimi ja osoite Muut keksijät liitteessä Keksinnön nimitys (Mikäli mahdollista, myös ruotsiksi) Kansainvälinen Tekemispäivä hakemusnumero Etuoikeus Päivä, maa ja numero Jakamalla erotettu hakemus Lohkaistu hakemus Kantahakemuksen numero Pyydetty tekemispäivä Liitteet: Selitys suomi / ruotsi / englanti Vaatimukset suomi / ruotsi / englanti Tarvittavat tiedot PatL 8 a :n mukaisesta mikro-organismin talletuksesta Maksut: Hakemusmaksu Tiivistelmä suomi / ruotsi / englanti Lausunto oikeudesta keksintöön Lisämaksu 10 ylittävistä patenttivaatimuksista Pyydetään päätökset englannin kielellä Valtakirja Viitejulkaisumaksu euroa kpl piirustuslehtiä Etuoikeustodistus euroa euroa Paikka ja päiväys Hakijan tai asiamiehen allekirjoitus ja nimenselvennys Arkadiankatu 6A, PL 1140, Asiakaspalvelunumero Sähköposti www.prh.fi Helsinki 00101 Helsinki 029 509 5050 neuvonta.patentti@prh.fi (28 avril 2016)
Annexe.II, page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Ohjeita patentinhakijalle Tätä lomaketta käytetään, kun kansainvälisen patenttiyhteistyösopimuksen (PCT) mukaista hakemusta jatketaan Suomessa kansallisessa vaiheessa (PCT artikla 22 ja 39). Patenttihakemuslomake eli hakemuskirja annetaan Patentti- ja rekisterihallitukselle yhtenä kappaleena. Hakemuslomakkeen mukana annetaan yhtenä kappaleena kansainvälisen hakemuksen suomen-, ruotsin- tai englanninkielinen käännös. Käännöksen tulee sisältää selitys, patenttivaatimukset, tiivistelmä ja mahdollinen piirustus. Teksti kirjoitetaan koneella A4-kokoa oleville lehdille vain lehden toista puolta käyttäen. Hakijan, hänen asiamiehensä tai asianomaisen kielenkääntäjän tulee antaa kirjallinen vakuutus, että käännös vastaa alkuperäisiä asiakirjoja. Käännöksen ei tarvitse sisältää sellaista hakemuksen osaa, jonka kansainvälinen uutuustutkimusviranomainen on katsonut muodostavan riippumattoman keksinnön ja jonka osalta hakija ei ole suorittanut kansainväliselle viranomaiselle lisämaksua (PCT artikla 17.3.a), ja se voidaan myös rajoittaa käsittämään vain sen osan hakemuksesta, jota jatketaan WIPOn kansainvälisessä toimistossa tehdyn muutoksen jälkeen (PCT artikla 19.1 ja 19.2). Käännöksen ei myöskään tarvitse sisältää sitä osaa kansainvälisestä hakemuksesta, jota ei jatketa kansainvälisessä patentoitavuuden esitutkimusviranomaisessa tehdyn muutoksen jälkeen (PCT sovellutussääntö 66) tai patenttilain 1 :n 2-4 momenttien mukaisen tai voimaantulo- ja siirtymäsäännösten ravinto- ja lääkeaineita koskevan poikkeussäännöksen takia. Jos hakija haluaa käyttää edellä kuvattua mahdollisuutta jättää pois tietty osa hakemuksesta, on hänen annettava vakuutus, josta selvästi ilmenee, mitä hakemuksen osaa käännös ei sisällä, sekä mainittava myös poisjättämisen syy. LAUSUNTO HAKIJAN OIKEUDESTA KEKSINTÖÖN Keksijän nimi ilmoitetaan aina hakemuslomakkeessa. Jos hakija ei ole keksijä tai ei ole tehnyt keksintöä yksin, hakemukseen täytyy liittää lausunto, jossa näytetään toteen hakijan oikeus keksintöön. Lausunnossa voidaan ilmoittaa, että keksintö on siirtynyt hakijalle esimerkiksi työsuhdekeksintönä, sopimuksella tai perintönä. Lausunnon sijasta on edelleen mahdollista antaa siirtokirja. VALTAKIRJA Patentinhakija voi käyttää asiamiestä. Asiamies valtuutetaan joko hakijan allekirjoittamassa hakemuslomakkeessa (lomakkeen kohta "Asiamies") tai erillisellä hakijan allekirjoittamalla valtakirjalla. MAKSUT Hakemusta tehtäessä maksetaan hakemusmaksu ja jokaisesta kymmenen ylittävästä patenttivaatimuksesta lisämaksu. Lisäksi hakija voi maksaa viitejulkaisumaksun, jolla hän saa kopiot keksinnön patentoinnille mahdollisesti esteeksi esitettävistä julkaisuista. Maksujen suuruus määräytyy työ- ja elinkeinoministeriön voimassa olevan asetuksen mukaan. Tarkemmat ohjeet patenttihakemuksen laatimiseksi löytyvät patenttilaista, patenttiasetuksesta ja patenttimääräyksistä, jotka löytyvät Patentti- ja rekisterihallituksen internet-sivuilta www.prh.fi/fi/patentit HAKEMUS VOIDAAN TOIMITTAA postitse osoitteeseen Patentti- ja rekisterihallitus PL 1160 00101 HELSINKI tai tuoda PRH:n kirjaamoon (avoinna 8.00-16.15) käyntiosoite: Arkadiankatu 6 A, Helsinki tai lähettää telefaksilla kirjaamoon telefaksin nro 029 509 5328 tai antaa sähköisesti eolf-ohjelmalla, josta löytyy lisätietoja PRH:n internet-sivuilta osoitteesta www.prh.fi/fi/patentit LISÄTIETOJA ANTAA patentti- ja innovaatiolinjan neuvontayksikkö puh. 029 509 5858 sähköposti neuvonta.patentti(at)prh.fi Arkadiankatu 6A, PL 1140, Asiakaspalvelunumero Sähköposti www.prh.fi Helsinki 00101 Helsinki 029 509 5050 neuvonta.patentti@prh.fi (28 avril 2016)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.II, page 5 Fullföljd internationell patentansökan Ansökan har lämnats in per telefax. Datum Ifylls av ämbetsverket Patentansökan nr: Inkommit: Blivit offentlig: Ifylls av sökanden Sökande (Om patent söks av flera gemensamt, uppgift om vem av dem är utsedd att för alla mottaga meddelanden från patentverket) Namn Ytterligare sökande anges i bilagan Hemvist (kommun) Telefon och telefax Adress Ombud Namn, hemvist och adress Ombudets referens Uppfinnare Namn och adress Ytterligare uppfinnare anges i bilagan Uppfinningens benämning (Om möjligt även på finska) Internationell Ingivningsdag Ansökningsnummer Prioritet Dag, land och nummer Avdelad ansökan Utbruten ansökan Stamansökans nr Begärd ingivningsdag Bilagor: Beskrivning svenska/finska/engelska Krav svenska/finska/engelska Erforderliga uppgifter om deposition av mikroorganism enligt PatL 8 a Avgifter: Ansökningsavgift Sammandrag svenska/finska/engelska Utlåtande om rätt till uppfinningen Tilläggsavgift för patentkrav utöver tio Besluten begärs på engelska Fullmakt Avgift för referenshandlingar euro st. ritningsblad Prioritetsbevis euro euro Ort och datum Sökandens eller ombudets underskrift med namnförtydliganden Arkadiagatan 6A, PB 1140, Kundservicenummer E-post www.prh.fi Helsingfors 00101 Helsingfors 029 509 5050 neuvonta.patentti@prh.fi (28 avril 2016)
Annexe.II, page 6 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Anvisningar för patentsökande Denna blankett används då den internationella ansökan enligt konventionen om patentsamarbete (PCT) fullföljs i Finland (PCT artikel 22 och 39). Patentansökningsblanketten (ansökningshandlingen) lämnas in till Patent- och registerstyrelsen i ett exemplar. Till ansökningsblanketten bifogas ett exemplar av översättning av den internationella patentansökan till finska, svenska eller engelska. Översättningen ska omfatta beskrivning, patentkrav, sammandrag och eventuell ritning. Texten skrivs på maskin på ark i format A4 endast på arkets ena sida. Sökanden, patenthavaren, hans eller hennes ombud eller vederbörande översättare ska lämna ett skriftligt intyg om att översättningen av patenthandlingen överensstämmer med de ursprungliga handlingarna. Översättningen behöver inte omfatta sådan del av ansökan som av internationell granskningsmyndighet har bedömts som oberoende uppfinning och för vilken sökanden inte har betalat tilläggsavgift till den internationella myndigheten (PCT artikel 17.3.a), och kan även begränsas till sådan del av ansökan som fullföljs efter ändring hos WIPO:s internationella byrå (PCT artikel 19.1 och 19.2). Översättningen behöver inte heller omfatta sådan del av den internationella ansökan som inte fullföljs efter ändring av ansökan hos internationell prövningsmyndighet (PCT regel 66) eller på grund av undantagsstadgandet enligt 1 2 4 mom. i patentlag eller undantagsstadgandet om livs-och läkemedel i ikraftträdelse- och övergångsbestämmelserna. Om sökanden vill utnyttja möjligheten enligt 2 mom. att utesluta viss del av ansökan, ska han eller hon ge in ett intyg av vilket tydligt framgår vilken del som inte omfattas av översättningen, samt även ange skälen till att uteslutning har gjorts. UTLÅTANDE OM SÖKANDENS RÄTT TILL UPPNNINGEN Uppfinnarens namn anges alltid på ansökningsblanketten. Om sökanden inte är uppfinnaren eller om sökanden inte ensam har gjort uppfinningen, ska till ansökningen bifogas ett utlåtande, som styrker sökandens rätt till uppfinningen. I utlåtandet kan anges att uppfinningen har överlåtits till sökanden t.ex. som arbetstagaruppfinning, genom avtal eller arv. Det är fortfarande möjligt att ge en överlåtelsehandling i stället för utlåtande. FULLMAKT Patentsökanden kan anlita ombud. Ombudet befullmäktigas antingen i ansökningsblanketten (punkt "Ombud" på blanketten) eller i en särskild fullmakt som sökanden har undertecknat. AVGIFTER Vid ingivande av ansökan betalas en ansökningsavgift och en tilläggsavgift för varje patentkrav utöver tio. Sökanden kan dessutom betala en beställningsavgift för referenshandlingar för att få kopior av publikationer som eventuellt kommer att anföras som hinder för patentering av uppfinningen. Avgifterna utgår enligt gällande arbets- och näringsministeriets förordning. Mera detaljerade föreskrifter för hur en patentansökan ska utformas finns i patentlagen, patentförordningen och patentbestämmelser, som kan läsas på Patent- och registerstyrelsens webbplats www.prh.fi/sv/patent ANSÖKAN KAN LÄMNAS IN per post under adress Patent- och registerstyrelsen PB 1160 00101 HELSINGFORS eller lämnas in till PRS registratur (öppen kl. 8.00-16.15) besöksadress: Arkadiagatan 6 A, Helsingfors eller faxas till registraturen faxnummer 029 509 5328 eller skickas online med programmet eolf (för mera information besök PRS webbplats www.prh.fi/sv/patent) NÄRMARE UPPLYSNINGAR GER patent- och innovationslinjens rådgivningsenhet tel. 029 509 5858 e-post neuvonta.patentti(at)prh.fi Arkadiagatan 6A, PB 1140, Kundservicenummer E-post www.prh.fi Helsingfors 00101 Helsingfors 029 509 5050 neuvonta.patentti@prh.fi (28 avril 2016)
PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.III, page 1 Hyödyllisyysmallihakemus Hakija täyttää: Hakija(t): Nimi Osoite Virasto täyttää: Hakemusnro: Saapumispäivä: Kotipaikka (kunta) Puhelin, telefaksi ja sähköpostiosoite (Jos useat yhdessä hakevat hyödyllisyysmallia, ilmoitus siitä, kuka heistä on oikeutettu kaikkien puolesta vastaanottamaan patenttiviraston ilmoitukset) Asiamies: Nimi Osoite Puhelin ja sähköpostiosoite Keksijä: Nimi Osoite Keksinnön nimitys: (Mikäli mahdollista myös ruotsiksi) Kotipaikka (kunta) Etuoikeus: (Täytetään vain, jos hakemus perustuu aikaisempaan hakemukseen) Päivä, maa ja numero Kansainvälisen hakemuksen numero Muunnettu patenttihakemuksesta: Patenttihakemuksen numero ja tekemispäivä Kansainvälinen tekemispäivä Jakamalla erotettu hakemus Alkuperäisen hakemuksen numero Hakemuksen julkiseksituloa pyydetään lykkäämään Pyydetään tutkimusta (maksullinen) asti (maksullinen) Pyydetään lausuntoa (maksullinen) Liitteet: Maksut: Rekisteröintimaksu euroa Selitys suom. / ruots. Lisämaksu jokaisesta viisi ylittävästä Suojavaatimukset suom. /ruots. suojavaatimuksesta euroa kuvaa Käännösmaksu euroa Lausunto hakijan oikeudesta keksintöön Lykkäämismaksu euroa Valtakirja Tutkimusmaksu euroa Etuoikeustodistus Lausuntomaksu euroa Tarvittavat tiedot HmL 6 :n mukaisesta mikro-organismin talletuksesta Paikka ja aika Hakijan tai asiamiehen allekirjoitus ja nimenselvennys Arkadiankatu 6A, 00100 Helsinki PL 1140, 00101 Helsinki Puhelin: 029 509 5000 Telefaksi: 029 509 5328 Y-tunnus 0244683-1 (25 février 2016)
Annexe.III, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Hyödyllisyysmallihakemus Täytetty hakemuslomake (hakemuskirja) annetaan Patenttija rekisterihallitukselle yhtenä kappaleena. Hakemuslomakkeen mukana annetaan yhtenä kappaleena keksinnön selitys, suojavaatimus/-vaatimukset ja kuvat. Teksti kirjoitetaan koneella tai painetaan A4-kokoa oleville lehdille vain lehden toista puolta käyttäen. Keksinnön selitys Selityksen otsikkona ilmoitetaan keksinnön lyhyt ja asiallinen nimitys. Selityksen alkuosassa esitetään keksinnön käyttöala ja se tekniikka, johon keksintö perustuu. Tällöin ilmoitetaan hakijan tiedossa mahdollisesti olevat läheiset ratkaisut eli tekniikan taso. Lisäksi esitetään, mitä erityistä keksinnöllä saavutetaan tekniikan tasoon verrattuna. Selityksen loppuosassa keksintö selitetään yksityiskohtaisesti sovellutusesimerkein valaistuna ja kuviin viitaten. Selityksen tulee olla niin selvä, että ammattimies voi sen perusteella käyttää keksintöä. Kuvat Kuvat voivat olla joko piirustuksia tai valokuvia. Kuvien tulee olla niin tarkat, että niistä selvästi käy ilmi se, mitä halutaan suojata. Niiden tulee olla mustavalkoisia ja toisintamiskelpoisia. Kuvien yksityiskohdat merkitään viittausmerkein, joihin viitataan selityksessä ja vaatimuksessa. Suojavaatimukset Suojavaatimukset ovat se osa hakemusta, joka ilmaisee täsmällisesti, mitä hyödyllisyysmallioikeudella halutaan suojata. Etuoikeus Mikäli samaan keksintöön on haettu vuoden sisällä hyödyllisyysmallia tai patenttia, täytetään Etuoikeus-kohta. Muunnettu patenttihakemuksesta Jos vireillä oleva patenttihakemus muunnetaan hyödyllisyysmallihakemukseksi, täytetään tämä kohta. Jakamalla erotettu hakemus Mikäli tämä hakemus on kantahakemuksesta jaettu hakemus, annetaan kantahakemuksen tiedot. Pyyntö lykätä hakemuksen julkiseksituloa Hakemus johtaa rekisteröintiin yleensä muutamassa kuukaudessa ja tulee silloin julkiseksi. Julkistamista (ja rekisteröintiä) on pyynnöstä mahdollista lykätä 15 kk:n päähän hakemuksen tekemispäivästä. Lykkäys on maksullinen. Tutkimuspyyntö Hyödyllisyysmallihakemuksen kohteena olevan keksinnön uutuus tutkitaan, mikäli hakija pyytää sitä ja maksaa maksun (ks. hyödyllisyysmallilain 12 ). Lausuntopyyntö Tutkimuksen lisäksi on pyydettäessä mahdollista saada maksullinen lausunto tutkimustuloksesta. Lausunto on ohjeellinen. Maksut Maksujen suuruus määräytyy työ- ja elinkeinoministeriön voimassa olevan asetuksen mukaan. Maksut voidaan maksaa PRH:n tilille Pohjola Pankki Oyj 47 5000 0120 2535 79 OKOYHH Nordea Oyj 97 1660 3000 1042 27 NDEAHH Danske Bank Oyj 34 8919 9710 0007 32 DABAHH Suojavaatimuksissa keksintö määritellään esittämällä kaikki ne piirteet, jotka tarvitaan tarkoitetun vaikutuksen aikaansaamiseksi. Suojavaatimukset sisältävät johdannon ja tunnusmerkkiosan, jotka erotetaan toisistaan sanoilla "t u n n e t t u siitä, että" tai vastaavalla ilmaisulla. Johdannossa mainitaan keksinnön ennestään tunnetut piirteet. Tunnusmerkkiosassa esitetään uudet, ennestään tunnetuista ratkaisuista poikkeavat piirteet. Kuviin liittyvät viittausmerkit tulee esittää vaatimuksessa sulkeissa. Lausunto hakijan oikeudesta keksintöön Keksijän nimi ilmoitetaan aina hakemuslomakkeessa. Jos hakija ei ole keksijä tai ei ole tehnyt keksintöä yksin, hakemukseen täytyy liittää lausunto, jossa näytetään toteen hakijan oikeus keksintöön. Lausunnossa voidaan ilmoittaa, että keksintö on siirtynyt hakijalle esimerkiksi työsuhdekeksintönä, sopimuksella tai perintönä. Lausunnon sijasta on edelleen mahdollista antaa siirtokirja, jolla keksijä siirtää hakijalle oikeutensa keksintöön. tai PRH:n kirjaamoon. Tarkemmat ohjeet hyödyllisyysmallihakemuksen laatimiseksi löytyvät hyödyllisyysmallioikeuslaista (800/91) ja asetuksesta (141/91) niihin tehtyine muutoksineen, sekä hyödyllisyysmallimääräyksistä, jotka löytyvät PRH:n verkkosivuilta www.prh.fi. HAKEMUS VOIDAAN TOIMITTAA postitse osoitteeseen Patentti- ja rekisterihallitus PL 1160 00101 Helsinki tai tuoda PRH:n kirjaamoon (avoinna 8.00-16.15) käyntiosoite: Arkadiankatu 6 A, Helsinki tai lähettää telefaksilla kirjaamoon telefaksin nro 029 509 5328 tai antaa sähköisesti eolf-ohjelmalla, josta löytyy lisätietoja PRH:n internet-sivuilta osoitteesta www.prh.fi LISÄTIETOJA ANTAA Valtakirja patentti- ja innovaatiolinjan neuvontayksikkö Hyödyllisyysmallioikeuden hakija voi käyttää asiamiestä. puh. 029 509 5858 Asiamies valtuutetaan joko hakijan allekirjoittamassa sähköposti neuvonta.patentti@prh.fi hakemuslomakkeessa (lomakkeen kohta "Asiamies") tai erillisellä hakijan allekirjoittamalla valtakirjalla. Arkadiankatu 6A, 00100 Helsinki PL 1140, 00101 Helsinki Puhelin: 029 509 5000 Telefaksi: 029 509 5328 Y-tunnus 0244683-1 (25 février 2016)