Accord Canada / Finlande

Transkriptio

1 Accord Canada / Finlande Demande de prestations finlandaises Voici des renseignements importants dont vous devez tenir compte au moment de remplir votre demande. Veuillez vous assurer de signer la demande. Si vous apposez une marque en guise de signature, (par exemple : «X»), la signature d un témoin est exigée. Votre demande doit être accompagnée de tous les documents justificatifs requis. Veuillez soumettre ces documents. Omettre de remplir la demande ou de fournir les documents demandés pourrait retarder le traitement de votre demande. Lorsqu il est précisé qu on exige les documents originaux, il vous faut soumettre les documents originaux avec votre demande. Vous devez conserver, pour vos dossiers, une copie certifiée conforme de tout document original que vous nous envoyez. Certains pays exigent des documents originaux qui ne vous seront pas retournés. Vous pouvez soumettre l original ou une photocopie certifiée conforme de tout document lorsque les originaux ne sont pas exigés. Il est préférable d envoyer des photocopies certifiées de documents plutôt que les originaux. Si vous nous envoyez vos documents originaux, veuillez le faire par courrier recommandé. Nous vous retournerons tous vos originaux. Nous acceptons les photocopies seulement si elles sont lisibles et certifiées conformes aux documents originaux. Le personnel de tout Centre Service Canada photocopiera vos documents et les certifiera sans frais. Si vous ne pouvez visiter un Centre Service Canada, vous pouvez demander à une des personnes suivantes de certifier vos photocopies : avocat; chef de bande des Premières nations; comptable; directeur d un établissement financier; employé d un Centre Service Canada qui agit à titre officiel; employé d un ministère fédéral ou provincial ou de l une de ses agences; enseignant; entrepreneur de pompes funèbres; greffier municipal; ingénieur; juge de paix; magistrat; maître de poste; député fédéral ou son personnel; député provincial ou son personnel; ministre du culte; notaire; policier; professionnel de la santé : chiropraticien, dentiste, médecin, pharmacien, psychologue, infirmier autorisé et infirmier praticien; représentant d une ambassade, d un consulat ou d un hautcommissariat; représentant d un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale; travailleur social. La personne qui certifie la photocopie doit la comparer à l original, indiquer son poste ou son titre officiel, écrire son nom en lettres moulées, indiquer son numéro de téléphone, inscrire la date à laquelle elle certifie le document et le signer. Elle doit aussi inscrire ce qui suit sur la photocopie : Photocopie conforme au document original, qui n a pas été modifié d aucune façon. Si le document a des renseignements des deux côtés, les deux côtés doivent être photocopiés et certifiés. Vous ne pouvez pas certifier les photocopies de vos propres documents et vous ne pouvez pas demander à un parent de le faire pour vous. Retournez votre demande dûment remplie, les formulaires et les documents à l appui aux : Opérations internationales Service Canada CP 2710 Succursale Main Edmonton (Alberta) T5J 2G4 CANADA

2 Avertissement : Ce formulaire de demande a été élaboré conjointement par des sources externes et Emploi et Développement Social Canada. Le contenu et le langage répondent aux exigences législatives de ces sources externes.

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7 Accord sur la sécurité sociale entre la Finlande et le Canada Instructions de demande et description du système Sommaire : 1. Pensions finlandaises en bref 2. Procédure de demande 3. Régime des pensions du travail (pensions basées sur les revenus) a) Pension de vieillesse b) Pension d'incapacité de travail c) Pension de réversion 4. Régime des pensions nationales (pensions basées sur la résidence) a) Pension vieillesse b) Pension de survivants ETK/Kela FIN/CANofr Page 1 (5)

8 1. PENSIONS FINLANDAISES EN BREF La Finlande a deux régimes de retraite. Conformément à l'accord sur la sécurité sociale, une personne a droit à une pension selon les deux régimes. Lesdits régimes sont : le régime des pensions du travail basé sur les revenus, avec comme autorités compétentes les institutions des pensions du travail. La coordination des régimes des pensions du travail est assurée par le Centre Finlandais des Retraites. le régime des pensions nationales basé sur la résidence, géré par l'institut d'assurances Sociales. 2. PROCÉDURE DE DEMANDE La demande de pension de vieillesse/pension de vieillesse anticipée conforme au régime des pensions nationales est faite à l'aide du formulaire FIN/CAN 2B. Le même formulaire permet la demande d'un complément pour enfant et d'une allocation pour soins des retraités. La demande de pension de réversion (veuf/veuve et enfants) conforme au régime des pensions nationales est faite à l'aide du formulaire FIN/ CAN 2C. La demande de pension de vieillesse/pension de vieillesse anticipée, pension d'incapacité de travail et de réversion (veuf/veuve et enfants) est faite à l'aide du formulaire FIN/CAN 2A. Le formulaire de demande doit être envoyé au point de service de Service Canada qui le transmettra à l'organisme de liaison du Canada. L'organisme de liaison du Canada confirme la date de réception de la demande et les données personnelles du demandeur, et transmet à la Finlande la demande accompagnée du formulaire CAN/FIN 3. Organisme de liaison : International Operations Service Canada 16th Floor, Tower B, 355 North River Road Ottawa, ON K1A 0L4 3. Système de pensions du travail (pensions basées sur les revenus) Dans le cadre du régime des pensions du travail sont versées les pensions de vieillesse, d'incapacité de travail et de réversion. Ces pensions n'exigent aucune condition de nationalité ou de pays de domicile. Le droit aux pensions du travail est acquis lorsque la personne a travaillé en Finlande dans un emploi entrant dans le cadre des lois sur les pensions du travail sous contrat de travail ou de fonctionnaire daté du 8 juillet 1961 ou après cette date comme travailleur indépendant à dater du 1 er janvier 1970 ou après cette date À dater du 1 er janvier 2007, toutes les lois sur les pensions du travail du secteur privé (TEL, LEL, TaEL) ont été regroupées en loi sur la retraite des travailleurs (Tyel). Dans ce régime, la pension est comptabilisée lorsque les revenus mensuels dépassent 46,08 (au niveau 2007). Le secteur public a ses propres lois sur les pensions du travail, par exemple la loi concernant les personnes employées par les collectivités locales (KuEL) et la loi concernant les personnes employées par l'etat. La durée minimale du contrat de travail était, selon l'ancienne loi sur la retraite des travailleurs (TEL), de six mois avant le 1 er janvier 1965, de quatre mois entre le 1 er janvier 1965 et 30 juin 1971, et d'un mois à partir du 1 er juillet La loi sur les travailleurs temporaires (LEL) concerne tous les travailleurs de l'agriculture, de la foresterie, du bâtiment et du secteur portuaire. Les artistes et autres travailleurs définis dans la législation comme appartenant à des groupes spéciaux entrent dans le cadre de la loi sur les pesions du travail (TaEL) depuis le 1 er janvier Le droit à la retraite était sujet à un minimum de revenu annuel. Les contrats d'une durée de moins d'un mois entrent aussi dans le cadre des lois sur les pensions du travail depuis 1 er janvier ETK/Kela FIN/CANofr Page 2 (5)

9 Selon les lois sur les retraites des travailleurs indépendants (YEL et MYEL), les activités professionnelles desdits travailleurs doivent avoir duré au moins quatre mois sans interruption. Prestations influant sur le montant de la pension du travail : La pension a été comptabilisée après le 1 er janvier 2005 également sur des périodes non salariées pendant lesquelles des prestations basées sur les revenus du travail sont versées en Finlande, telles les indemnités journalières pour maladie, réadaptation ou incapacité de travail. La pension a été comptabilisée à dater du 1 er janvier 2005 sur des périodes où les parents se sont occupés à domicile de leurs enfants de moins de 3 ans ainsi que sur une période consacrée à des études menant à un diplôme. Les indemnités versées pour cause d'accident, maladie professionnelle ou accident de la route peuvent également influer sur le montant de la pension du travail. a) Pension de vieillesse Depuis le début 2005, une personne peut prendre sa retraite vieillesse entre 63 et 68 ans sans aucune réduction de sa pension. La retraite vieillesse peut être également prise à l'âge de 62 ans. Cette prise de retraite anticipée réduit sur une base permanente la pension de 0,6 % par mois, soit au total de 7,2 % sur un an. Si la personne prend sa retraite après l'âge de 68 ans, la pension est majorée de 0,4 % par mois. b) Pension d'incapacité de travail La pension d'incapacité de travail est accordée à une personne qui a vu sa capacité de travailler ou d'acquérir un revenu du travail diminuer d'au moins deux cinquièmes sur une période d'un an au minimum. La pension d'incapacité de travail peut être accordée à part entière et partiellement. c) Pension de réversion La pension de réversion peut être versée aux enfants, à la veuve/au veuf, au partenaire pacsé et à l'exépoux/se de la personne décédée si ladite personne était en devoir de verser une pension alimentaire. Les conditions d'obtention d'une pension de réversion sont identiques pour la veuve ou le veuf. La pension de réversion est versée à la veuve/au veuf ou à l'ex-épouse/ex-époux, qui a contracté mariage avec la personne décédée avant que celle-ci n'ait atteint l'âge de 65 ans si la veuve/le veuf a ou a eu un enfant commun avec la personne décédée, ou si la veuve/le veuf a atteint l'âge de 50 ans à la date du décès ou bien si elle/il a eu une longue période d'incapacité de travail et le mariage a duré au moins 5 ans et a été contracté avant que la veuve/le veuf n'ait atteint l'âge de 50 ans. La pension de réversion est versée au propre enfant de la personne décédée, à l'enfant adopté ainsi qu'à l'enfant de la veuve/du veuf alors à la charge de la personne décédée et âgés de moins de 18 ans. L'organisme de liaison pour les dossiers des pensions du travail est le Centre Finlandais des retraites : Eläketurvakeskus Centre Finlandais des Retraites FI ELÄKETURVAKESKUS FINLANDE ETK/Kela FIN/CANofr Page 3 (5)

10 4. RÉGIMES DES PENSIONS NATIONALES (pensions basées sur la résidence) Le régime des pensions nationales donne droit à une pension de vieillesse ou une pension de réversion. Le droit à la pension est acquis sur la base des critères suivants : nationalité, pays de résidence et période de résidence. Le demandeur doit être de nationalité finlandaise ou canadienne, résider au Canada ou en Finlande et (dans le cas d'une demande de pension de réversion, également la personne décédée) doit avoir résidé en Finlande sans interruption de séjour au moins trois ans après avoir atteint l'âge de 16 ans. Autres exigences : a) Pension de vieillesse La pension de vieillesse dite pension nationale est accordée aux femmes et hommes âgés de 65 ans. La retraite vieillesse peut être également prise à l'âge de 62 ans. Si la retraite est prise après l'âge de 65 ans, le montant de la pension sera majoré. Structure de la pension nationale de vieillesse Les liens familiaux, les autres pensions accordées et les indemnités versées pour accident et accident de la route influent sur le montant de la pension nationale. La pension nationale n'est pas accordée si le montant des autres pensions et indemnités dépasse un certain niveau de revenu. La pension nationale est réduite sur une base permanente de 0,4 % pour chaque mois précédant l'âge de 65 ans. Ladite pension est majorée de 0,6 % pour chaque mois au dessus de l'âge de 65 ans. Un complément pour enfant à charge est versé à la retraitée/au retraité ou son époux/son épouse pour chaque enfant âgé de moins de 16 ans. Un complément pour enfant à charge est également versé à la retraitée/au retraité pour chaque enfant âgé de moins de 16 ans qui ne vit pas dans le même ménage mais dont la subsistance est cause de coûts pour la retraitée/le retraité. Le montant de la pension nationale est calculé en fonction de la période de résidence en Finlande du demandeur, si celui-ci a résidé en Finlande moins de 80 % du temps écoulé entre ses 16 et 65 ans. b) Pension de réversion Le droit à la pension de réversion est accordé aux veufs, veuves et enfants. Un époux/une épouse divorcé(e) n'est pas en droit d'obtenir une pension de survivant après le décès de son ex-épouse/ex-époux. Les partenaires pacsés du même sexe ont droit à une pension de réversion de la même manière que les époux. La pension de veuf/veuve est versée à la veuve/au veuf qui a contracté mariage avec la personne décédée avant que celle-ci n'ait atteint l'âge de 65 ans si la veuve/le veuf a ou a eu un enfant commun avec la personne décédée, ou si la veuve/le veuf a atteint l'âge de 50 ans à la date du décès ou bien si le mariage a duré au moins 5 ans et a été contracté avant que la veuve/le veuf n'ait atteint l'âge de 50 ans. ETK/Kela FIN/CANofr Page 4 (5)

11 Structure de la pension de veuve/veuf Une pension initiale est versée durant les six moins suivant la date du décès. La pension de base est versée durant les six mois suivant la période de versement de la pension initiale à la veuve/au veuf qui a à sa charge son propre enfant ou un enfant de la personne décédée âgé de moins de 18 ans. Un montant complémentaire est versé durant les six mois suivant la période de versement de la pension initiale à la veuve/au veuf qui n'a aucun autre revenu (autres pensions ou salaire) ou qui ne dispose que d'un faible revenu. Les montants de la pension initiale, pension de base et du complément sont calculés en fonction de la période de résidence en Finlande de la personne décédée, si celle-ci a résidé en Finlande moins de 80 % du temps écoulé entre ses 16 et 65 ans. La pension de réversion est versée aux enfants de moins de 18 ans et aux enfants âgés de 18 à 20 ans étudiant à temps plein. Structure de la pension enfants Le montant de base est fixe et fait toujours partie de la pension de réversion. Un complément est versé uniquement pour les enfants de moins de 18 ans. Son montant dépend des pensions de réversion et autres pensions versées après le décès. Le complément n'est pas accordé si le montant des autres pensions dépasse un certain niveau de revenu. Organisme de liaison pour les questions concernant les pensions nationales : Kansaneläkelaitos (KELA) Institut d'assurances Sociales PL 78 FI HELSINKI FINLANDE ETK/Kela FIN/CANofr Page 5 (5)

12 Suomen ja Kanadan välinen sosiaaliturvasopimus Hakuohjeet ja järjestelmäkuvaukset Sisältö: 1. Yleistä Suomen eläkkeistä 2 2. Hakemismenettely 2 3. Työeläkejärjestelmä (ansioihin perustuvat eläkkeet) 2 a) Vanhuuseläke 3 b) Työkyvyttömyyseläke 3 c) Perhe-eläke 3 4. Kansaneläkejärjestelmä (asumiseen perustuvat eläkkeet) 4 a) Vanhuuseläke 4 b) Perhe-eläke 4 ETK/Kela FIN/CANo Sivu 1 (5)

13 1. YLEISTÄ SUOMEN ELÄKKEISTÄ Suomessa on kaksi eläkejärjestelmää. Henkilö voi saada sosiaaliturvasopimuksen perusteella samanaikaisesti kummankin järjestelmän mukaista eläkettä. Eläkejärjestelmät ovat: ansioihin perustuva työeläkejärjestelmä, jonka toimijoina ovat eri työeläkelaitokset. Työeläkejärjestelmän koordinoinnista vastaa Eläketurvakeskus. asumiseen perustuva kansaneläkejärjestelmä, jota hoitaa Kansaneläkelaitos. 2. HAKEMISMENETTELY Suomen kansaneläkejärjestelmän mukaista vanhuuseläkettä/varhennettua vanhuuseläkettä haetaan lomakkeella FIN/CAN 2B. Samalla lomakkeella voi hakea lapsikorotusta ja eläkkeensaajien hoitotukea. Kansaneläkejärjestelmän mukaista perhe-eläkettä (lesken- ja lapseneläkettä) haetaan lomakkeella FIN/CAN 2C. Suomen työeläkejärjestelmän vanhuuseläkettä/varhennettua vanhuuseläkettä, työkyvyttömyyseläkettä ja perhe-eläkettä (lesken- ja lapseneläkettä) haetaan lomakkeella FIN/CAN 2A. Täytetty eläkehakemus toimitetaan Kanadan Service Canada -toimipisteeseen, josta se välitetään Kanadan yhteyslaitokselle. Yhteyslaitos vahvistaa hakemuksen saapumispäivän ja henkilötiedot ja toimittaa hakemuksen yhteydenpitolomakkeen CAN/FIN 3 kanssa Suomeen. Yhteyslaitos: International Operations Service Canada 16th Floor, Tower B, 355 North River Road Ottawa, ON K1A 0L4 3. TYÖELÄKEJÄRJESTELMÄ (ansioihin perustuva eläke) Työeläkejärjestelmästä maksetaan eri työeläkelakien mukaan vanhuus-, työkyvyttömyys- ja perhe-eläkettä. Eläkkeen saaminen ei edellytä tiettyä kansalaisuutta tai asuinmaata. Oikeus työeläkkeeseen syntyy, kun henkilö on työskennellyt Suomen työeläkelakien piiriin kuuluvassa työ- tai virkasuhteessa tai sen jälkeen yrittäjänä tai sen jälkeen alkaen kaikki yksityisten alojen työeläkelait (TEL, LEL, TaEL) yhdistettiin työntekijän eläkelaiksi (TyEL). Sen perusteella eläkettä karttuu, kun kuukausitulot ylittävät 46,08 (vuoden 2007 tasossa). Julkisilla aloilla on omat työeläkelakinsa, esimerkiksi kuntien palveluksessa olevilla KuEL ja valtion palveluksessa olevilla VaEL. Työsuhteen vähimmäisaika oli vanhan työntekijäin eläkelain (TEL:n) mukaan ennen kuusi kuukautta, neljä kuukautta ja alkaen yksi kuukausi. Lyhytaikaisissa työsuhteissa olevien työntekijöiden eläkelain (LEL:n) piiriin kuuluivat lukien kaikki maatalous-, metsä-, rakennus- ja satama-alan työsuhteiset työntekijät. Taiteilijat ja muut laissa luetellut erityisryhmiin kuuluvat työntekijät tulivat työeläkelain (TaEL:n) piiriin alkaen. Eläkeoikeutta varten oli vuosittain vahvistetun minimiansion täytyttävä. Alle kuukaudenkin kestänyt työskentely on ollut alkaen työeläkelakien piirissä. ETK/Kela FIN/CANo Sivu 2 (5)

14 Yrittäjien eläkelakien (YEL ja MYEL) mukaan yrittäjätoiminnan on tullut jatkua yhdenjaksoisesti vähintään neljä kuukautta. Työeläkkeeseen vaikuttavat etuudet: Työeläkettä on karttunut jälkeen myös sellaisilta palkattomilta ajoilta, joilta maksetaan Suomessa työansioon perustuvaa etuutta, esimerkiksi sairauspäivärahaa, kuntoutus- tai työttömyyspäivärahaa lukien eläkettä on karttunut Suomessa myös ajalta, jolloin vanhemmat ovat kotona hoitamassa alle 3-vuotiaita lapsia sekä tutkintoon johtaneen opiskelun ajalta. Työeläkkeeseen voivat vaikuttaa myös esimerkiksi tapaturmasta, ammattitaudista tai liikennevahingosta johtuvat korvaukset. a) Vanhuuseläke Vuoden 2005 alusta lukien henkilö on voinut jäädä vanhuuseläkkeelle valintansa mukaan vuoden iässä ilman, että eläkkeeseen tulee minkäänlaista pienennystä. Vanhuuseläkkeen voi saada myös varhennettuna 62 vuoden iässä. Varhentaminen pienentää karttunutta eläkettä pysyvästi 0,6 % kutakin varhentamiskuukautta kohti (7,2 %/vuosi). Jos eläke alkaa myöhemmin kuin 68 vuoden iässä, eläkkeen määrää korotetaan 0,4 % jokaista lykkäyskuukautta kohti. b) Työkyvyttömyyseläke Työkyvyttömyyseläkkeeseen on oikeus henkilöllä, jonka työ- ja ansiokyvyn voidaan katsoa alentuneen vähintään kahdella viidesosalla ainakin vuoden ajaksi. Työkyvyttömyyseläke voidaan myöntää täytenä tai osatyökyvyttömyyseläkkeenä. c) Perhe-eläke Perhe-eläkkeen voivat saada lapset, leski, rekisteröidyn parisuhteen osapuoli ja edunjättäjän entinen puoliso, jolle edunjättäjä oli velvollinen maksamaan elatusapua. Sekä mies- että naisleskellä on oikeus perhe-eläkkeeseen samojen edellytysten mukaan. Leskeneläkettä maksetaan leskelle / entiselle puolisolle, joka on solminut avioliiton edunjättäjän kanssa ennen tämän 65-vuotispäivää, jos leskellä on tai on ollut yhteinen lapsi edunjättäjän kanssa, tai leski on edunjättäjän kuollessa täyttänyt 50 vuotta tai on pitkäaikaisesti työkyvytön ja avioliitto on kestänyt vähintään viisi vuotta ja se on solmittu ennen lesken 50-vuotispäivää. Lapseneläkettä maksetaan alle 18-vuotiaalle edunjättäjän omalle lapselle, ottolapselle sekä edunjättäjän kanssa samassa taloudessa asuvalle lesken lapselle. Yhteyslaitoksena työeläkeasioissa toimii Eläketurvakeskus: Eläketurvakeskus Finnish Centre for Pensions FI ELÄKETURVAKESKUS FINLAND ETK/Kela FIN/CANo Sivu 3 (5)

15 1. KANSANELÄKEJÄRJESTELMÄ (asumiseen perustuva eläke) Kansaneläkejärjestelmästä maksetaan vanhuuseläkettä tai yleistä perhe-eläkettä. Eläkkeen saaminen edellyttää kansalaisuus-, asuinmaa- ja asumisaikaedellytysten täyttämistä. Hakijan on oltava Suomen tai Kanadan kansalainen, on asuttava Kanadassa tai Suomessa ja hänen (perhe-eläkettä haettaessa myös edunjättäjän) on täytynyt asua Suomessa yhdenjaksoisesti vähintään kolme vuotta 16 vuotta täytettyään. Muita vaatimuksia ovat: a) Vanhuuseläke Yleinen vanhuuseläkeikä on 65 vuotta sekä naisilla että miehillä. Vanhuuseläkkeen voi saada myös varhennettuna jo 62 vuoden iässä. Jos eläke alkaa myöhemmin kuin 65 vuoden iässä, eläkkeen määrää korotetaan. Vanhuuseläkkeen rakenne: Kansaneläkkeen määrään vaikuttavat perhesuhteet, muut eläkkeet sekä tapaturma- ja liikennevakuutuskorvaukset. Kansaneläkettä ei myönnetä, jos muiden eläkkeiden ja korvausten määrä ylittää tietyn tulorajan. Kansaneläkettä pienennetään pysyvästi 0,4 prosenttia jokaiselta 65 vuoden ikää edeltävältä kuukaudelta. Eläkettä korotetaan 0,6 prosenttia jokaiselta kuukaudelta, jolta eläkkeen alkamista on siirretty 65 vuoden ikää myöhemmäksi. Lapsikorotusta maksetaan eläkkeensaajan tai hänen puolisonsa alle 16-vuotiaasta lapsesta, joka asuu samassa taloudessa eläkkeensaajan kanssa. Lapsikorotusta maksetaan myös eläkkeensaajan omasta alle 16-vuotiaasta lapsesta, joka ei asu eläkkeensaajan kanssa samassa taloudessa, mutta jonka toimeentulosta eläkkeensaajalla on kustannuksia. Kansaneläkkeen määrä suhteutetaan hakijan Suomessa asumaan aikaan, jos hän on asunut Suomessa ikävuosien välillä kuluneesta ajasta vähemmän kuin 80 prosenttia. b) Perhe-eläke Oikeus perhe-eläkkeeseen on sekä nais- että miesleskellä ja lapsilla. Eronneella puolisolla ei ole oikeutta perhe-eläkkeeseen entisen puolisonsa jälkeen. Samaa sukupuolta olevan rekisteröidyn parisuhteen osapuolella on oikeus leskeneläkkeeseen kuten aviopuolisolla. Leskeneläkettä maksetaan alle 65-vuotiaalle leskelle, joka oli solminut avioliiton edunjättäjän kanssa ennen tämän 65-vuotispäivää, jos leskellä on tai on ollut yhteinen lapsi edunjättäjän kanssa, tai leski oli edunjättäjän kuollessa täyttänyt 50 vuotta ja avioliitto oli kestänyt vähintään viisi vuotta ja se oli solmittu ennen lesken 50-vuotispäivää. ETK/Kela FIN/CANo Sivu 4 (5)

16 Leskeneläkkeen rakenne: Alkueläkettä maksetaan kuuden kuukauden ajan edunjättäjän kuolemasta. Perusmäärää maksetaan kuuden kuukauden alkueläkeajan jälkeen leskelle, jolla on huollossaan alle 18-vuotias oma tai edunjättäjän lapsi. Täydennysmäärää maksetaan kuuden kuukauden alkueläkeajan jälkeen leskelle, jolla ei ole muita eläke- tai palkkatuloja tai niiden määrä on vähäinen. Alkueläkkeen, perusmäärän ja täydennysmäärän määrä suhteutetaan edunjättäjän Suomessa asumaan aikaan, jos edunjättäjä oli asunut Suomessa vähemmän kuin 80 prosenttia 16 vuoden iän täyttämisen ja kuolemansa tai 65 vuoden iän täyttämisen välisestä ajasta. Lapseneläkettä maksetaan alle 18-vuotiaalle lapselle ja vuotiaalle päätoimisesti opiskelevalle lapselle. Lapseneläkkeen rakenne: Perusmäärä on vakiomääräinen ja kuuluu aina eläkkeeseen. Täydennysmäärää maksetaan vain alle 18-vuotiaan lapsen eläkkeeseen. Sen suuruuteen vaikuttavat muut edunjättäjän jälkeen maksettavat perhe- ja huoltoeläkkeet. Täydennysmäärää ei myönnetä, jos muiden eläkkeiden määrä ylittää tietyn tulorajan. Yhteyslaitoksena kansaneläkeasioissa toimii: Kansaneläkelaitos (KELA) The Social Insurance Institution PL 78 FI HELSINKI FINLAND ETK/Kela FIN/CANo Sivu 5 (5)

17 Service Canada DÉCLARATION DE TRAITEMENT ET SALAIRE COTISABLES RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA A - À REMPLIR PAR LE DEMANDEUR PROTÉGÉ UNE FOIS REMPLI - B RENSEIGNEMENTS DESTINÉS AUX DEMANDEURS DE PRESTATIONS DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Vous devez fournir des renseignements sur le traitement et le salaire du cotisant ainsi que sur les cotisations de l'année en cours et de l'année précédente au moyen du présent fornulaire. Chacun des employeurs, pour qui le cotisant a travaillé pendant l'année (les années) en cause, doit fournir une Déclaration de traitement et salaire cotisables. Lorsque le cotisant a travaillé pour son propre compte et a dû, à ce titre, verser des cotisations, il faut fournir des renseignements sur ces gains et cotisations. Votre centre de Service Canada vous dira quels renseignements fournir. Les demandes de prestations doivent être présentées sans retard. La présente Déclaration de traitement et salaire cotisables doit être produite, une fois dûment remplie. Prestations Retraite Invalidité Survivants 1. Nom et adresse de l'employeur du cotisant 2. Pour me permettre d'obtenir des prestations du Régime de pensions du Canada, veuillez remplir la Section B ci-dessous et retourner le formulaire à moi-même ou au centre de Service Canada mentionné ci-dessous. Signature du demandeur Date Nom et adresse du demandeur (écrivez en lettres moulées) Numéro de téléphone de l'employeur ( ) - Numéro de téléphone du demandeur ( ) - 3. Nom du cotisant (écrivez en lettres moulées) Numéro d'assurance sociale du cotisant Numéro de feuille de paye (si possible) Indiquer l'année (les années) en cause B - À REMPLIR PAR L'EMPLOYEUR 1. Gains cotisables - Année précédente Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total des gains cotisables Cotisation de l'employé 2. Gains cotisables - Année en cours Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total des gains cotisables Cotisation de l'employé 3. Veuillez indiquer à quel Régime ont été versées les cotisations ci-dessus. 4. Indiquez le mois et l'année où le cotisant a cessé/va cesser de travailler et a touché/va toucher son dernier traitement ou salaire. 5. Mois Important : Si vos dossiers indiquent un numéro d'assurance sociale qui diffère de celui qui figure à la section A, veuillez inscrire le numéro que vous utilisez. 6. Signature de l'employeur ou de l'agent autorisé et titre Régime de pensions du Canada Numéro de téléphone Année ( ) - Régime de rentes du Québec N de compte de l'employeur Date * * Le numéro de compte de l'employeur doit être indiqué. Ce numéro est attribué à l'employeur par les autorités fiscales fédérales ou celles de la province de Québec, aux fins de la cotisation au régime de pensions. Cotisation de l'employé - Inscrire à l'endroit approprié la somme déduite des gains de l'employé à titre de cotisation au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec. NE PAS indiquer la cotisation correspondante de l'employeur dans le présent formulaire. À L'USAGE DU CENTRE DE SERVICES AUX CLIENTS POUR Y INSCRIRE SON ADRESSE INSTRUCTIONS À L'EMPLOYEUR Gains cotisables - Indiquez le total des gains et des salaires cotisables. N'ajoutez aucune forme de rémunération considérée comme gains non cotisables en vertu des dispositions du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Par exemple : a) rémunération versée à l'employé avant et pendant le mois au cours duquel il a atteint l'âge de 18 ans ou après le mois au cours duquel il atteint 70 ans; b) rémunération payée à l'employé pendant qu'il occupait un emploi non assujetti; c) frais de résidence d'un ministre du culte. R.P.C. N Service Canada assure la prestation des programmes et des services de Ressources humaines et Développement social Canada (aussi connu sous le nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada) pour le gouvernement du Canada. SC ISP2011 ( ) F

18 Accord Canada / Finlande Documents et/ou renseignements nécessaires à l appui de votre demande [FIN/CAN 2A] d une pension de vieillesse du Régime de pensions du travail Veuillez remplir le formulaire ci-joint : Formulaire ISP 2011 «Déclaration de traitement et salaire cotisables - RPC» (seulement si le cotisant est un employé) Documents originaux ou copies certifiées à produire : Certificat de naissance Preuve de votre citoyenneté actuelle (p. ex., passeport actuel, certificat de citoyenneté, etc.) Déclaration de revenus et Avis de cotisation de l exercice en cours et du précédent (seulement si le cotisant est travailleur autonome) IMPORTANT : Si vous avez déjà soumis n importe lequel des documents nécessaires, lorsque vous avez présenté une demande de prestation du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, vous n avez pas à les soumettre.