ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

Transkriptio

1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED LIC/W/6/Add.7 21 novembre 1980 Dstrbuton spécale Comté des Lcences d'mportaton RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES AU SECRETARIAT Note du secrétarat FINLANDE La réponse La plus récente de La Fn Lande au questonnare du GATT relatf aux régmes de Lcences est reprodute dans Le document qu porte La double cote C0M.IND/W/55/Add.21/Rev.1 - C0M.AG/W/72/Add.21/Rev.1, du 16 décembre La FnLande a communqué au secrétarat une verson revsée de ce document/ sous La forme d'une notfcaton au ttre de L'Accord relatf aux procédures en matère de Lcences d'mportaton, qu a été reprodute sous Les cotes LIC/1/Add.4 et LIC/1/Add.4/SuppL PubLcaton 1.1 Ttres des publcatons "Régme d'mportaton de La FnLande", publé chaque année par Le Mnstère des affares étrangères 1.2 ExempLares de publcatons reçus "Régme d'mportaton de La FnLande applqué depus Le 1er ma 1980". 2. Mode de publcaton Offce des Lcences d'mportaton et d'portaton 3. Notfcatons 3.1 Le document LIC/1/Add.4 a La teneur c-après:

2 Page 2 Conformément aux dspostons de l'accord relatf aux procédures en matère de lcences d'mportaton et aux décsons du Comté des lcences d'mportaton, les nformatons c-jontes sont fournes sur la mse en oeuvre dudt accord, ans qu un posé à jour du régme fnlandas de lcences d'mportaton. Ces nformatons sont présentées sous la forme d'une verson revsée du document COM.IND/W/55/Add.21/Rev.l, dans lequel une réponse complète au sujet du régme de lcences applqué par la Fnlande a déjà été donnée. On trouvera dans les tros annes de ce tte révsé le nom des pays auxquels s'applque le tratement multlatéral des mportatons, une formule de demande à remplr pour obtenr une lcence d'mportaton, ans que le tte de la Lo sur la protecton du commerce téreur (157/63) et du Décret d'applcaton (162/7U, modfé en I97U-1980). Le gouvernement fnlandas tent à fare observer qu'au moment où l a sgné l'accord relatf aux procédures en matère de lcences d'mportaton, toute la légslaton fnlandase état conforme à l'accord et qu'l n'a donc pas été nécessare de la modfer. A ce sujet, la Msson permanente tent également à rappeler sa notfcaton datée du 3 jullet 1980 (note n 2378) concernant le régme d'mportaton applqué par la Fnlande, ans que sa note n 2UU datée du 30 jullet Le document LIC/1/Add.4/SuppL.1 a La teneur c-après: Descrpton succncte des régmes 1. Les régmes de lcences d'mportaton applqués par la Fnlande prévoent des procédures relatves aux lcences automatques aux lcences délvrées aux fns de l'admnstraton de contngents et aux lcences ndvduelles (dont l'octro est lassé à l'apprécaton de l'admnstraton). 2. Il ste cnq régmes correspondant aux types de lcence suvants: A. Lcences globales délvrées aux fns de l'admnstraton des contngents fxés pour certans produts agrcoles s l'essence, l'argent et l'or en provenance des pays auxquels s'applque le tratement multlatéral des mportatons. B. Lcences ndvduelles (dont l'octro est lassé à l'apprécaton de l'admnstraton) délvrées pour les mportatons de certans produts agrcoles 3 de pétrole et de charbon en provenance des pays auxquels s'applque le tratement multlatéral des mportatons 3 et pour celles qu provennent des pays socalstes avec lesquels la Fnlande a conclu un accord sur la suppresson récproque des obstacles au commerce. C. Lcences ndvduelles (dont l'octro est lassé à l'apprécaton de l'admnstraton) délvrées dans le cadre d'accords de commerce blatéraux. D. Lcences ndvduelles (dont l'octro est lassé à l'apprécaton de l'admnstraton) délvrées pour les mportatons en provenance de pays autres que ceux vsés c-dessus en A, en B et en C. E. Lcences automatques.

3 Page 3 3-U A. Régme de lcences globales délvrées aux fns de l'admnstraton de contngents d'mportaton, dont la valeur est fxée tous les ans: les mportateurs qu obtennent une lcence peuvent mporter des produts dans les lmtes des contngents, à condton qu'ls provennent de pays auxquels s'applque le tratement multlatéral des mportatons (Anne A) et que ces pays en soent également le pays d'orgne. Ce régme soumet à contngent les produts suvants: Chaptre de la HDB 3 h Saumons et certans autres possons, fras ou réfrgérés Lat séché Certans fruts (restrctons sasonnères) Amdons, à l'cluson de la fécule de pommes de terre Certanes hules végétales Glucose et certans srops Jus de fruts Goudrons mnéraux, produts provenant de la dstllaton des goudrons de houlle, essence utlsée comme solvant, essence d'avaton et btume Argent et or bruts B. Régme de lcences ndvduelles délvrées pour l'mportaton de produts en foncton des besons du pays: les mportateurs qu obtennent une lcence ont toute lattude pour chosr le pays fournsseur parm les pays auxquels s'applque le tratement multlatéral des mportatons. Ce régme s'applque auss aux mportatons de produts énumêrés en A qu provennent de pays socalstes avec lesquels la Fnlande a conclu des accords sur la suppresson récproque des obstacles au commerce, à savor la Bulgare, la Hongre, la Républque démocratque allemande, la Pologne et la Tchécoslovaque. Les produts soums à ce régme sont les suvants: Chaptre de la HDB 1 2 h Anmaux vvants Vandes Produts laters Fleurs coupées (restrctons sasonnères) Légumes fras Bananes fraîches, coupées Céréales Produts de la mnotere

4 Page 4 Chaptre de la NDB Granes oléagneuses, fourrages, betteraves à sucre Grasses anmales et végétales Préparatons de vandes Sucres et mélasses Préparatons de légumes, de fruts et d'autres partes de plantes Résdus et déchets des ndustres almentares; alments préparés pour anmaux Combustbles et carburants mnéraux, hules mnérales et produts de leur dstllaton; matères btumneuses C. Le régme de lcences délvrées aux fns de l'admnstraton de contngents blatéraux dans le cadre d'accords de commerce blatéraux s'applque aux produts en provenance de la Républque populare de Chne, de la Roumane et de l'unon des Républques socalstes sovétques. Ce régme s'applque auss aux produts énumérés en A et en B lorsqu'ls sont mportés de ces pays et aux groupes de produts suvants lorsqu'ls sont mportés de Républque populare de Chne et de Roumane. Chaptre l 62 6U de la NDB ko h Cments Oxyde de znc et sulfate d'alumnum Bandages Tssus de fbres ttles synthétques et artfcelles Fls et tssus de lane Tssus de ln ou de rame Fls et tssus de coton Fls et tssus de fbres ttles synthétques et artfcelles Velours, peluches, tssus bouclés, tssus et fls de chenlle Feutres et artcles en feutre; tssus enduts Bonnetere Vêtements de dessous Autres artcles ttles Chaussures en caoutchouc et en cur Vasselle en porcelane Certans ouvrages lamnés en acer; tubes et tuyaux en fonte; certans artcles en fer ou en acer Fls en alumnum <)

5 Page 5 Chaptre de la HDB Machnes génératrces, moteurs, etc., solateurs et autres artcles pour nstallatons électrques Compteurs de gaz, de lqudes et d'électrcté Fusls, carabnes et cartouches Le régme de lcences blatérales s'applque aux mportatons en provenance des pays susmentonnés, à condton que le pays d'achat sot le même que le pays d'orgne et que les paements soent effectués comme l est stpulé dans l'accord de paements applcable. D. Le régme de lcences ndvduelles s'applque aux mportatons de tous les produts en provenance des pays qu ne sont pas mentonnés c-dessus en A, en B ou en C. E. Le régme de lcences automatques a pour objet de permettre d'ercer une survellance sur certans produts ttles et certans produts sdérurgques, sauf dsposton contrare des accords de commerce conclus par la Fnlande. Les lcences sont accordées automatquement. 5. Les régmes de lcences d'mportaton applqués par la Fnlande qu sont décrts c-dessus sont régs par la Lo sur la protecton du commerce téreur (157/73) et par le Décret d'applcaton (16*2/7^, modfé en 197^-1980). Ladte lo énonce les prncpes essentels de la réglementaton du commerce téreur et le Décret précse les produts soums au régme de lcences d'mportaton, qu ne peut être abrogé sans l'accord du légslatf. Modaltés d'applcaton 6. a) Des nformatons sur les contngents globaux annuels sont publées dans le bulletn offcel de l'offce des lcences d'mportaton et d'portaton. Les montants publés sont des montants globaux prmés en quantté ou en valeur, qu ne sont pas attrbués à tel ou tel des pays mentonnés c-dessus en A. Des nformatons sur le régme d'mportaton de la Fnlande peuvent être obtenues par l'ntermédare du secrétarat du GATT ou des ambassades ou mssons commercales fnlandases à l'étranger. b) Le volume des contngents est fxé pour l'année. Les lcences d'mportaton sont habtuellement délvrées pour tros mos. Elles peuvent être prorogées. Lorsqu'l a utlsé la lcence qu lu a été délvrée, l'mportateur dot en demander une nouvelle. c) Les lcences sont délvrées à tous les mportateurs sans dstncton. L'attrbuton de lcences valables tros mos permet de vérfer s les lcences attrbuées ont été effectvement utlsées. Les lcences pérmées ou utlsées pour l'mportaton dovent être renvoyées à l'offce des lcences d'mportaton et d'portaton.

6 Page 6 Le relquat non utlsé des attrbutons peut être répart en cours d'année entre d'autres mportateurs, mas n'est pas ajouté aux contngents de l'année suvante. Les lcences attrbuées à chaque mportateur sont publées dans le bulletn de l'offce des lcences d'mportaton et d'portaton. d) Les demandes de lcences peuvent être déposées avant ou pendant chaque année cvle. Toutefos, elles ne sont pas amnées avant le premer jour de l'année en queston. e) Un à quatorze jours. f) Les demandes peuvent être présentées à tout moment de l'année (vor la réponse end), g) L'Offce des lcences d'mportaton et d'portaton d'helsnk admnstre l'applcaton des régmes de lcences d'mportaton; c'est la seule autorté.admnstratve qu at compétence en matère de lcences. h) S les demandes de lcences ne peuvent pas être ntégralement satsfates, la répartton du contngent s'effectue sur la base des mportatons antéreures. Un montant rasonnable, 10 pour cent envron, de chaque contngent est réservé pour les nouveaux mportateurs. S l'mportateur a beson d'une part mondre, sa part théorque nutlsée est réparte entre les autres mportateurs au prorata de leurs mportatons antéreures. Les demandes sont amnées au fur et à mesure de leur récepton. ) Dans le cas d'arrangements où des perms d'portaton sont délvrés par les pays portateurs-, des lcences d'mportaton ne sont généralement pas nécessares. j) Les accords blatéraux contennent habtuellement des dspostons convenues relatves aux procédures d'nformaton. k) Des lcences d'mportaton sont parfos délvrées à la condton que le produt sot porté et non pas vendu sur le marché ntéreur. 7. Les demandes de lcences d'mportaton qu sont présentées dans le cadre du régme de lcences automatques vsé en E peuvent être déposées à tout moment à l'offce des lcences d'mportaton et d'portaton. La lcence demandée est accordée dans un déla de un à deux jours. 8. Les rasons du rejet sont toujours communquées au demandeur. En cas de rejet d'une lcence, l'ntéressé peut renouveler sa demande. De plus, l a un drot de recours auprès de l'organe de survellance pour les questons relatves aux lcences. Condtons requses des mportateurs pour être habltés à demander une lcence 9. a)-bo Toute personne, socété ou nsttuton qu se lvre à des opératons commercales en Fnlande est habltée à demander une lcence pour des produts relevant de son secteur. 11 n'ste pas de système d'habltaton des mportateurs, ou de regstre des mportateurs agréés.

7 Page 7 Documents et autres formaltés à remplr lors de la demande d'une lcence 10. Les rensegnements suvants dovent être fourns dans la demande: nom et adresse du demandeur, produt, poston de la NDB, quantté et montant en devses demandés, pays de provenance, pays d'achat et pays d'orgne, dates prévues pour l'arrvée des marchandses et le paement 3 condtons de vente. La formule de demande fgure à l'anne B. 11. Les documents suvants sont gés lors de l'mportaton effectve: - facture - déclaraton en douane - déclaraton de la valeur mposable - lcence d'mportaton 12. Les drots de lcence varent entre 10 et kko markkaa fnlandas suvant la valeur des produts à mporter. 13. La délvrance de la lcence n'est pas lée au versement d'un dépôt ou à un paement préalable. Condtons attachées à la délvrance des lcences lu. La durée de valdté d'une lcence est habtuellement de tros mos. Elle peut être prolongée, à la condton de n : mporter que pendant une certane pérode, s la lcence est présentée pour renouvellement avant sa date d'praton. 15. Non. 16. Les lcences ne sont pas cessbles sans l'accord de l'offce des lcences d'mportaton et d'portaton. IT. Non. Autres formaltés 18. Non. 19. Il faut détenr une lcence pour pouvor obtenr des devses en vue de l'mportaton de produts soums à des régmes de lcences non automatques. Des devses sont dsponbles à concurrence des lcences délvrées. Les devses sont accordées, sur demande, par la Banque de Fnlande.

8 Page 8 ANNEXE A Tratement multlatéral des mportatons applqué à* compter du 1er jullet 1980 Afghanstan Albane Algére Andorre Angola Arabe Saoudte Argentne Australe Ile Chrstmas Iles des Cocos Iles mérdonales appartenant à l'australe He Norfolk Autrche Bahamas Bahren Bangladesh Barbade Bénn Bhoutan Brmane Bolve Botswana Brésl Burund Cameroun Canada Cap-Vert Chl Ile de Pâques Iles Juan Fernandez Chypre Colombe Comores Congo Corée, Républque Costa Rca Côte d'ivore Cuba Danemark Iles Féroé Groenland de Djbout Domnque Egypte El Salvador Emrats arabes uns Equateur Iles Galapagos Espagne Hes Baléares et îles des Pns Canares Terrtore espagnol en Afrque Ethope Etats-Uns Iles Canton et Enderbury Iles Carolnes Iles Howland et Baker Ile Jarvs Ile Johnston Ile Kure Iles Marannes Iles Marshall Iles Mdway Ile Palmyre et Récf Kngman Porto Rco Samoa amércanes Iles Verges amércanes Ile de Wake Autres terrtores sous tutelle des Iles du Pacfque Fdj France Antlles françases (Guadeloupe, Martnque et parte françase de Sant-Mart n) Guyane françase Iles australes françases de l'océan nden La Réunon Nouvelle-Calédone Nouvelles-Hébrdes Polynése françase Sant-Perre-et -Mquelon

9 Page 9 Gabon Gambe Ghana Grèce Grenade Guatemala Gunée Gunée-Bssau Gunée êquatorale Guyane Haït Haute-Volta Honduras Inde Terrtores de l'unon (Skkm, etc. ) Indonése Irak Iran Irlande Islande Israel Itale Jamaïque Japon Jordane Kampuchea Kenya Krbat Koweït Laos Lesotho Lban Lbéra Lbye Madagascar Malase (Malaya, Sabah, Sarawak) Malaw Maldves Mal Malte Maroc Maurce Maurtane Mque Monaco Mozambque Nambe Nauru Népal Ncaragua Nger Ngera Norvège Ile Bouvet Ile Jan Mayen Ile Perre 1er Sptzberg Nouvelle-Zélande Ile Chatham Ile Stewart Autres îles solées et îles du Pacfque Oman Ouganda Pakstan Panama Papouase-Nouvelle-Gunée Paraguay Pays-Bas Antlles néerlandases (Aruba, Bonare, Curaçao, Saba, Sant-Eustache et la parte néerlandase de Sant-Martn) Pérou Phlppnes Portugal Açores Cabnda-Landava Macao Madère Qatar Républque centrafrcane Républque domncane Républque fédérale d'allemagne Républque sud-afrcane Ile du Prnce-Edouard Royaume-Un Antlles brtannques (Antgua, Montserrat, Sant-Chrstophe-et- Nèves, Sant-Vncent) Ascenson Belze Bermudes Brune Gbraltar Hong-kong Iles brtannques du Pacfque Iles Falkland Iles Verges brtannques Labuan Nouvelles-Hébrdes

10 Page 10 Rodrguez et Dego Garca Sante-Hélène Trstan da Cunha Rwanda Sante-Luce Sant-Marn Salomon (les) Samoa Sao Tomê-et-Prncpe Sénégal Seychelles Serra Leone Sngapour Somale Soudan Sr Lanka Susse et Lechtensten Surname Swazland Syre Tanzane Tchad Thaïlande Togo Tonga Trnté-et-Tobago Tunse Turque Tuvalu Unon économque belgo-luxembourgeose Uruguay Venezuela Vet Nam Yemen, Républque arabe du Yemen, Républque démocratque populare du Yougoslave Zaïre Zambe Zmbabwe

11 Page 11 ANNEXE B LISENSSIVIRASTO Hakanemenkatu HELSINKI S3 Puh. 90/7061 Tuontlsensshakerr.l 5: Tàyctâmsohjeet seuraavalla svulla. No Tecojen salaamnen ta vàârten tetojen antamnen hakemuksessa johcaa rangascu- ja muhn lanmàarâamn seuraamuksn. 1 Kenelle esotettum tavara tulee maahan ( llsenssnsaafa): 5 Nm: sx Uhosota: S 5 3 ~ -- F l«u 1*8. o~- Usenss pyydetân postt* tamaan yllmantulla / Usenss noudetaan Usenss- ' ' vraston tomstosta j Asaa hotava henkld ja puhennumero Posttompalkka Hakjalle myônnetty lsenssej kuluvan kalentervuoden alusta lukn tssa hakemuksessa mancusta maasta ja tâss hakemuksessa manculle tavaralle ta n. globaalltuonnn ollesn kysymyksess muulle samaan globaalkntoôn kuuluvale cavaralle yhteensa mk josta o maksettu ja tullactu mk 2 Tavaraaj!!3 Tulltarffnmke : 4 Paljous ja pa jouykskkô 1 Palj. 1 * X 9 Tomcusehdot 5. Arvo mk S 10 l Tuonnn : 6 Tarvttava valuuttamftlr - U MUr» Valuuttakood 1! ' 6 arvotu ajankohta, 11 Arvotu 7 Lhetysmaa ; Maakood 7 maksuaka 3 Alkuperâmaa I Maakood : hnta 13 Ulkomaen myyjan ja maksunsaajan nm ja ojote (varsnanen myyja, e! 14 Hakemusmaksu 10, mk oheertltetn. Sen henklôn nm agentt eka muu vâlttâjâ) joka jatta hakemuksen lsenssvrastolle 15 Omaan kàyttôôn aotun tavann kâyttôtarve on selvtettv. Myytavaks 16 Pîvâys, allekrjotus I aotusta on lmocetfva onko se myyty eoelleen, kenelle ja mtk marat (Tlausvahvstus on ohestettava) Hyv. hyl. ftatkasu. (Uasclvtyks seuraavalla svulla) A 3 C 0 E F G H < L M N O P Gsacon paq* Johtok. pto / / Tuotava vmtstan Kncâ / Kâs tt el j'a ja n :o fukjutptkoad

12 Page 12 LISENSSIVIRASTO Hakanemenkatu HELSINKI 53 Puh. 90/7061 Hakemuksen jaljennos (Jâtetâan myôs lsenssvrastolle tâytcttynâ) No»»3 >». m - a B J! NlmJ Lhosota: UfMtt pyydetân postt- ~ tamaan ytlâmantulla / veresel osotteella: L Usenssf noudataan ltenvruton tomstosta Asaa hotava henkld ja puhelnnumero Pottofmpakka:! 2 TavaraJaj 3 Tulltarffnmke 4 Palous ja oaousykskko 1 5. Arvo mk * T«rv«a»«vluucumurt 1 7 Uhetvjmaa! lu nun : ; J Pal. Vauuttakood 1 Maakood Ï 4 s ' x! 9 Tomtusehdot 110 Tuonnn arvotu ajankohta I 6 7 I 11 Arvotu maksuaka 13 Ulkomaen myyjn ja maksunsaajan nm ja osota (varsnanen myyjs, e j 14 Hakemusmaluu 10, m agenct eka muu valttâj) joka jtt hakemuksen ' 8 Alkuperâmaa Maakood! 12 -hnta < oheenltetâân. Sen henklon nm, lsenssvrastolle 15 Omaan kayttâôn aotun tavaran kâyttôtarve on selvtettàv. Myytâvâks I 16 Pâvâys, allekrjotus sotusu on lmctettva onko se myyty edeleen, kenele ja mtkâ màrït (Tlauvahvjtus en ohcjtettva) PSïtôs / 19 Perutslu: L sen $s v rasto n puoleta:

13 Page 13 LISENSSIVIRASTO Hakanlemencatu HELSINKI S3 Puh. 90/7061 Hakemuksen jaljennos (Jtetn myôt lanufvrastolle tytettyn) No e Nlmlt HI 12 Lâhoaotat PoattompaJkka a. e o & Lenu pyydetn pottle» tamaan yllmantulla / verafsatl osottaalla: Lsannt noudetaan lltannt-1 vrwton tomacoatav I ') Aaa heluva hankla ja puhelnnumtro m Hakljala myonnetty lanssajl kuluvan katantarvuodan alutta lufcan tu hakamuksaua mantusta maam a tu hakamukassa manltulla tavarajle ta ns. (lebaalltuennln ollatta kytymykaaasl muulla samaan {lebaalkllntwn kuuluvalla tavaralla yhtaans mk josta jo maksattu mk la tullattu mk _ 2 Tavaralajl 3 Tullltarfflnlmlka 4 Pajous ja pajousyksfkkô ; 5. Arvo mk * Ttrvtcava vajuuctamllrf L Mlrl 7 Lhet/smaa 8 Alkupartmaa Pal. Valuuttakood Maakoodl Maakoodl «4 m 9 Tomtusehdoc 10 Tuonnln arvotu ajankehta 111 Arvetu maksuaka 12 -hnta 3 Ulkomaen myyjn ja maksunnajan nlml ja oott (varsnanen myyj, al 14 Hakamusmaksu 10. mk ohaenltetn. San hankldn nml. ajenctl ek muu vlttjl) Joka jt tl hakemuksen llsanxsvrastolla 15 Omaan kyttôôn aotun tavaran kyttdtarvo on salvtattv. MyytvksJ aotusta on lmotettrva onko sa myyty edallaan, kenella ja mtk mrt (Tlausvahvstus on ohestattava) 14 PHvy». allakrjotus

14 Page 14 Numerot vttaavat kohtn, jota ohjeet koskevat. 1 Lsenssln merktun lsemtnfaajaksl anoutaan se, jolle'osotettuna tavara tulee maahan. 2 3 TayaralaJI saa kastttt van vhden tullltarffnlmlkkeen tavaraa: mlloln tulltarffn nmlke ako neudattaa mekaanlsa rajoja (palnoykslkka, paksuus, numéro tms.) saa hakemuksessa kultenkln eslntv useampa nmkenumerota. Ruudussa 2 oleva merknt omtaan hakemuksen ksttelyn perustaks tnkn tapauksessa, ett se on rstlrdassa ruutuun 3 tehdyn merknnn kanssa. Merklnnn ruudussa 2 on oltava ykstvskohtanan ja tsmajllnen. Hakemusta e oteta kasteltvks lltnan kotmasn tlausvahvstusta ja ulkomasta proformalaskua» 4 llmotettava tullltarlffln edellyttmnl pal ousykslkk6n (kg, kpl, I nc). * Vauuttamttr, Joka tuojan on suortettava ukomaselle maksunsaajalle. Slnl tapauksessa, ett kysymyksess on tuont globaalklln» tloosuutta vastaan, merktun tlhln kohtaan van sans vahdettava fa sa osa markkamursesâ globaatosuudesta. Jota vastaan hautaan tuontllupa, merktun markossa kohtaan 5. E tytet, ele ulkomaan valuuttaa tarvta. 8 Tavaran tuotta amaa ta maa, ]ossa se on jalostettu nykyseen muotoonsa, 9 Fob, cf tms. sek asanomanen pakkakunta (esm. fob Lontoo). 11 Maksuaka. Mkal maksu tapahtuu useana erfn, erl afankohtna suorltettaven maksujen mxsrt. Hakjan lsâselvtyksîâ Vîranomasten merkntoâ

15 Page 15 ANNEXE C Rensegnements concernant Les Los et règlements en matère de lcences d'mportaton fnlandas t«osas ulonjaânksuban fa taloadcl* lîsea Icasrua tnrvaamsesta 15^1974/137 3 S. Aaemksefla vodaaa avaradea tuonda ja «ten* a? ntotaa ca l S:sa aïkflatmjea sopaustea pen**» tsslla as=3«ksr> «lsra kssotaa es&àsa wllarja n ' 'j< sù-ïa taà Xcïâ ksssyavaks rujar' yaaydat* crtysï maauja nvvt r/atya nnntn «op- I - î tuketmcnha tnmmpwrn -«"«" ** 1) maaa un' un man auvaaaîscks; 21 aloudeusea toaabm jonka «Lu vakavtssa KS«aSdlossa tù nkmkwu, jotfca vora lnufî jooka aluaaa talnnrfhlîvn dlaa vakavaaa hekeaevmucaa; # 3) mllea yrtysaa vïlset sopauksct ja nuut twmoptuac ont scuasa, en* audea tadcotaken» a mrnvtrn oa klpalua estaaasa, njotrtamnea ta Tàânuaaaaca avarôlasa mortrnsn ja kaupassa; al* lon on kpaaaâ yhdea a useaamaa yrtvksea hallcw «an markûummaaa vâaakâvtâaaea Suoaea a sea kansa auuuuunulrrm ouvaa valdoa koto alueeoa m sea olealîsela eaalla; tah mflloa jonleua valdoa mfcfonwpecet o*a* scuasa, ett a* saonraaoa de», tyj yrtykaâ ta taatanaoaaloja asuauavac ta uhkaavat ajnettttb kjlpalua vâânstyasa» A * ulkoaaal***«p»a ja taloudd- Isea kasfua turraamsesta 15^1974/162 1 S» Tavatoetea mena» ja vûadâ tarkkatllaaa ]a a» joaaaa àcca kua tssa ascatkaosa aâaaetâtt. Edclll 1 momcadsaa tatkocenujea ttaeapadea âytâatôoapaooaca hualehd lùœasvuaaoa, jasa on to* 1 mta sût oa crkata» saadetxr. 2 S- Tavamta naaban tuotaessa oa aaahaanojaa csrertav lséassvùucoa ayoneaâ tuonrlvnw ta, stuoa avata «aadaaa tooda lœaa oondlseassâ, laa» dttara ndlauksca yhterdessâ Useassvnsalle aenev noadarklollaoau, Jostt laense awalaj, ala» nfflamka, avanpaljous, arvo sekâ este* }a alkuper» ll-=.n tuosêlsesul saa r^ed tr.aa'r.an rr.u::a kuïa c'>ïn <.T»k;rra '.'. :.;:y/2»j L-Î:-:Ï:3*ÎJ rrnlrlcu' t'.ura», jo adstt abusera- ja os:ssua kuuvac *svuu luettelossa aaatnhn aahn. Tuotaessa nua kun câhân asetukseen UtR7vâa Iuetteloo I osassa ta au:a kun sar.otun lusttelon III onssa aar.ctuja reordïr.rcj-elyâ' ers!«î«î vsaav.- ce:aj-4 avare::* suu, jor.ks kansa SUO.T.:1U on kskspuolaea uvatanvamcolaetceïot ssâltâva kaupollr.cn sopmus, Ussnssvtasran îohtocuna vo pâattâa, e*tâ dectyjâ a vanta saa ratsuseksî tuoda lman tuontltsenssâ, ]os tuontlsenssn vaattmsa et oe tâmâa a muun aaîntcunlaîsen kaupatlsen soptmuksen toteutta» asen kannalcà pdettavâ tarpeellsena a osa» ja akupérmas on sama rasa. ( /1037) Ilman 1 somentssa taruotffcua Usenssâ tat carkkaulrocusa saa tuoda raaah^n uvarota vâlccoroasd pantavks mlllassa tarkotsecuun vapaaatamaan, vapaavatastooa ta tnuontusvarastoon. Srtettâassâ uvara nâsû pakotsta vapass-n lkkeeseeo muuhua osaan tullalueta aangrrllïân nn kua 1 momeacssa oa sââdecy. 2 a S. ( /lOîJ) Kauppa-ja teousuus.-câ. tero vot caârïm, ett aaahar.tuojzn on uvuou oazhaï tuotrsa estecuvâ IsesssvruMa nyoarjc vasver.rler.jt, suols raoev:: cjvarc: e:v:t 2 5:a 2 ja 3 muosne-a noj'a O!Î ïuor.tvr.-onnn aaïîj. Pï2:- acts^ja vjlvortalsensouwîa kaupp- ja twllsuujau ns:ero taïïtï szmsa tsrksasnst ehda:, jola %îlvostaltnss: my6nn=:ha. _ 3 $ : Lsenssvtnsra vo perantaa mysnnervb nsaas. sut est vtsndttrckalulaotrjluea hrvâks>'rasea, joa hafaja oa saanut ssa anaaeasa vhren teto^en pèresttella at alaanala hakemuksea ntkaseaseea oleneasesd vakutavan setkaa takka en rklconut ulkomaaskauppaa ta ulkoaatsa valuutaa koskevao ûsatoxdf Btaârà'/ksen ah jâttnyt noudataaata lsenastâ a vtendarkkalulaoruksessa otevaa ehcoa takka Usas- IrSnyt palautaa aoasemaa saamansa lîsensstn a hyvâksyraufflerknnïllâ varustetun vtenutarkkaluteotuksea kaksotkappalesa asaaaukasesu ânacyksasâ j» mâscsajusa. MySaasttr lseasr a vendarkkalulmotujaeo hyvâksymnea votdaaa psnutua aarôs, joa sea aaasut rnaoaanca oa toaaut sevâsd vomassa olevea esrystoa vuasesd ja tâaâ ot lseesa a vadarkka- Uulaottuksca hyvâksyasaerkanâa saajsa dedoua takka jos lsensaa aybtaasess a TtendaïkkauL'BO'.rjkseo h}*v'âksvajessâ oa aaahr^s"* ;^~-.- c.-ï!-rs. * " >. Lzr.t, jeu * c;«-rtrr- " " '»»;::Ây3 y'r.zr;- dsuî cultaapakkaas, on pabutsecara Lsawvca*. toon kuudsnkymmenea pïvâa kuuma sttâ, tua ss oa kokonaan kàytett?, a, jos sttâ e oîs kokaaaaa kïytetty, sea veossoloala paaetrrasata lukaa. Lszsa pl-1'.zs =s:a on Klalspa^aj senssvtrastaa ac-.;rava todus. Mta edea 1 ja 2 aoaendssa oa sàadery lseanta palautaassa, on vasaavsà voaassa vendaïkkalulmowktn kaksoskappalssseea ashdea. 7 S. Sltâ, joka oa lasùalvânrt lsenssb a vssaarkkalutmocuksea kaksotskappslesa palauunssn, vodaan evâcâ uuden Issnssn ta veadatkkalulaottuksea hyvksymsaarksaân saacànea.